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L’État des Risques et Pollutions, obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier

Instauré en 2003 et récemment modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du 3 août 2018, l'État des Risques et Pollutions (ERP) est un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) destiné à informer tout acquéreur ou locataire lors de toute transaction (vente, location, location saisonnière, etc.) sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé.

Ces informations, mentionnées dans les arrêtés préfectoraux s’appliquant à la zone où est implanté le logement, sont à indiquer dans l’état des risques et pollutions (ERP) mis dans le DDT.

Vous êtes également tenus de renseigner le futur locataire ou acheteur des indemnités perçues pour le logement suite à un état de catastrophe naturelle.

Pour être sûr d’avoir un ERP correctement rédigé et complet, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel qui connaît à la perfection l’ensemble des arrêtés préfectoraux qui ont cours dans votre département.

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