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24 octobre 2025

Le permis de louer en Nouvelle-Aquitaine : un engagement pour la qualité locative

Dans la région Nouvelle-Aquitaine, le permis de louer a été instauré dans de nombreuses communes afin de lutter contre les logements insalubres ou indécents. Ce dispositif impose aux bailleurs de demander une autorisation préalable auprès de la mairie avant de mettre un bien en location dans certaines villes ou quartiers définis. Il s'agit d’un outil essentiel pour garantir la sécurité, la santé et le confort des locataires tout en valorisant le parc immobilier.Pourquoi ce dispositif ?Protéger les locataires et valoriser le patrimoine bâti sont les principaux objectifs du permis de louer. Le contrôle préalable permet de s’assurer que chaque logement loué répond aux critères légaux de décence et de salubrité, et force les propriétaires à mettre leurs biens aux normes si nécessaire avant toute location.Comment fonctionne le permis de louer ?Avant toute signature de bail ou mise en location, le propriétaire doit déposer une demande d’autorisation auprès de la mairie. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée en vue de valider sa conformité. Louer sans permis expose le bailleur à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.Quels avantages pour le territoire ?Des locataires mieux protégés, contre les risques d’habitat dégradé ou dangereux.Une responsabilisation des bailleurs qui doivent maintenir leurs logements en bon état.Un attrait renforcé pour les communes, grâce à la valorisation de leur parc locatif.Communes concernées par le permis de louer en Nouvelle-AquitaineCharente (16)Angoulême, Barbezieux-Saint-Hilaire, Chabanais, Cognac, Couronne, Gond-Pontouvre, Isle-d’Espagnac, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, SoyauxCharente-Maritime (17)SaintesDordogne (24)Bergerac, Roche-ChalaisGironde (33)Ambarès-et-Lagrave, Val-de-Virvée, Bassens, Bègles, Berson, Blaye, Bordeaux, Bourg, Braud-et-Saint-Louis, Cadillac-sur-Garonne, Campugnan, Cars, Castillon-la-Bataille, Cenon, Cubzac-les-Ponts, Etauliers, Eysines, Floirac, Fours, Gauriac, Générac, Gironde-sur-Dropt, Haillan, Langon, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lormont, Mérignac, Mombrier, Peujard, Plassac, Pugnac, La Réole, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saugon, Sauveterre-de-Guyenne, TauriacLandes (40)Morcenx-la-NouvelleLot-et-Garonne (47)Agen, Fumel, Nérac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tonneins, Villeneuve-sur-LotDeux-Sèvres (79)Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Maixent-l’École, Thénezay, ThouarsVienne (86)Châtellerault, Gençay, MontmorillonHaute-Vienne (87)Bellac, Limoges

24 septembre 2025

Logements chauffés à l'électricité : que change la réforme DPE 2026

Un nouveau calcul pour le DPE en 2026À partir du 1er janvier 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une modification majeure qui impactera directement les logements chauffés à l'électricité. Le gouvernement a annoncé que le coefficient d’énergie primaire (CEP) utilisé pour le calcul DPE de l'électricité sera abaissé de 2,3 à 1,9. Cette évolution a pour but de mieux refléter l’impact environnemental de l’électricité sur la consommation énergétique des habitations.Des conséquences positives pour de nombreux logementsCe nouvel indice s'apprête à bouleverser le classement énergétique de près de 850 000 biens selon les projections officielles. Grâce à cet abaissement du coefficient, de nombreux logements pourraient voir leur étiquette DPE s’améliorer, leur permettant de sortir des classes F et G, souvent considérées comme des passoires énergétiques. Certains petits logements, en particulier, pourraient grimper de une ou deux classes dans l'échelle énergétique, ce qui pourrait aussi déboucher sur une revalorisation notable de leur prix sur le marché immobilier.Anticiper ces changements : un atout pour vos projets immobiliersFace à cette évolution, il devient essentiel pour les propriétaires de se tenir informés et de vérifier en amont l’impact de cette réforme sur leur bien. Des outils en ligne, comme le simulateur proposé gratuitement par Activ’Expertise, offrent la possibilité d’estimer rapidement la future classe énergétique de son logement selon les nouvelles règles de calcul. Cela permet notamment de savoir si le bien restera concerné par les restrictions de location prévues par la loi Climat et Résilience, ou s'il pourra obtenir une meilleure valorisation à la vente ou à la mise en location.Les logements F et G face aux nouvelles obligationsLes biens classés F et G devront progressivement être retirés du marché locatif selon la réglementation en vigueur.Améliorer la classe énergétique permet de sécuriser la location ou la vente d’un logement.La réforme offre l’opportunité d’envisager de nouveaux projets immobiliers, avec davantage de sérénité quant à la conformité énergétique.Accompagnement expert pour bien négocier le virage du DPE 2026Disposer d’un diagnostic actualisé et conforme devient incontournable. Les professionnels certifiés de réseaux d’expertise, à l’exemple d’Activ’Expertise, assistent les particuliers dans la mise en œuvre de diagnostics réglementaires et fournissent des conseils personnalisés pour optimiser la performance énergétique de leur logement, tout en valorisant le patrimoine.Préparez-vous dès maintenant à la réformeLa réforme du DPE en 2026 s’annonce comme un tournant pour les logements chauffés à l’électricité en France. Les nouveaux critères pourraient transformer significativement la classification énergétique et la valeur des biens concernés. Il est donc recommandé de vérifier dès aujourd'hui les effets de cette future législation pour anticiper et réussir ses projets immobiliers en toute confiance.Estimez gratuitement la future étiquette DPE de votre logement en utilisant ce simulateur en ligne.Bénéficiez de conseils d’experts pour valoriser votre bien.Anticipez la réforme pour entamer sereinement vos démarches de location, de vente ou de rénovation.

Publié le 12 Août 2025

Quelles sont les sanctions en cas d’erreur sur la surface Carrez ou Boutin

Surface Carrez et surface Boutin : quelles différences ?Dans le domaine de l’immobilier, la précision du calcul de la surface d’un bien est essentielle, que ce soit pour la vente ou la location. Deux indications doivent souvent être mentionnées : la surface Carrez et la surface Boutin. Chacune de ces surfaces est définie par une réglementation propre et a des conséquences précises en cas d’erreur.La surface Carrez : pour la vente des lots en copropriétéLa loi Carrez, adoptée en 1996, impose de mentionner la superficie privative lors de la vente d’un bien en copropriété. Ce mesurage prend en compte la surface des planchers à partir de 1,80 mètre de hauteur sous plafond, en y incluant certains espaces fermés comme les greniers ou les vérandas. En revanche, certains éléments ne sont pas intégrés, par exemple les balcons, les terrasses ou les caves.La surface Boutin : pour la location de biensLa loi Boutin, instaurée en 2009, rend obligatoire la déclaration de la surface habitable du logement lors de toute signature d’un bail de location. Ce calcul comprend les pièces principales et certains espaces aménagés, mais exclut les murs, les cloisons et certains espaces annexes. Des critères précis de superficie et de hauteur sous plafond doivent aussi être respectés pour qu’une pièce soit considérée comme habitable.Quelles conséquences en cas d’erreur sur la surface Carrez ?Une erreur sur le mesurage de la surface Carrez peut entraîner des sanctions significatives. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d’un an suivant la signature. Cela protège l’acquéreur contre une surestimation du bien. Si la surface manquante est inférieure ou égale à 5%, aucune action n'est possible.Et en cas d’erreur sur la surface Boutin ?D’un point de vue locatif, la loi Boutin présente également des dispositions en cas d’erreur. Si la surface habitable est surestimée de plus de 5% sur le bail, le locataire peut exiger une baisse du loyer en rapport avec l’écart constaté. Cette demande doit être faite dans l’année suivant la signature du bail. L’objectif est d’assurer une information correcte au locataire et d’éviter les abus lors de la fixation du loyer.Comment éviter les erreurs de mesurageFaire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, équipé et formé aux exigences des deux réglementationsVérifier la conformité des documents fournis avant toute transaction, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une locationPrendre connaissance des éléments inclus ou exclus dans chaque type de mesurage pour éviter toute confusionEn conclusionUne simple imprécision lors de la mesure de la surface Carrez ou Boutin peut avoir des conséquences financières importantes. Pour garantir la fiabilité de l’information, il est fortement recommandé de solliciter un professionnel qualifié. Cela sécurise à la fois vendeurs, acquéreurs et locataires.

20 mars 2025

Comment le formulaire de consentement améliore la relation client

Sur le site RT-RE-bâtiment, un nouvel outil a été introduit pour ceux qui réalisent un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Ce document est un formulaire de consentement essentiel pour le traitement des informations personnelles.Un ajout stratégique qui simplifie les procéduresRécemment ajouté à l'ensemble des outils pour les audits énergétiques réglementaires, ce formulaire centralise la collecte du consentement des clients pour le DPE et l'audit énergétique. Grâce à cette simplification, les professionnels n'ont plus besoin de gérer plusieurs documents distincts pour ces services.Accès et téléchargement facilitésCe formulaire remplace l'ancienne version dédiée uniquement au DPE, qui a été retirée des ressources disponibles. Toutefois, le formulaire pour l'audit énergétique est toujours accessible dans son espace spécifique. Ceux qui souhaitent obtenir ce document peuvent le télécharger via le lien suivant :Téléchargez le formulaire de consentement ici : Formulaire de consentement

Publié le 21 Février 2025

Les outils indispensables pour un débroussaillement efficace

Pour assurer une protection optimale contre les incendies de forêt, le débroussaillement est une étape cruciale. Il permet non seulement de protéger les habitations, mais aussi de soutenir les efforts des services de secours et de préserver l'écosystème environnant.Pourquoi le débroussaillement est-il essentiel ?Les statistiques montrent que la plupart des maisons détruites lors d'incendies se situent sur des terrains non conformes aux normes de débroussaillement. Cette opération consiste à créer une zone de sécurité en réduisant la végétation autour des habitations sur une distance d'au moins 50 mètres. Ce processus ne doit pas être confondu avec une coupe à blanc, car il vise à garder des discontinuités dans la végétation, permettant ainsi de ralentir la propagation du feu.Où s'appliquent les règles de débroussaillement ?Les terrains situés à proximité de zones forestières ou classées à risque sont soumis à ces obligations. Ces règles s'appliquent généralement dans un rayon de 50 à 100 mètres autour des structures, selon les directives locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.Qui doit effectuer le débroussaillement ?La responsabilité incombe principalement au propriétaire de la propriété. Si le contrat de location le prévoit, le locataire peut également effectuer ces travaux, sans pour autant dégager le propriétaire de sa responsabilité légale. Dans certains cas, les travaux peuvent s'étendre aux propriétés voisines, nécessitant la coopération ou l'accord des voisins concernés.Quand et comment procéder au débroussaillement ?Il est conseillé de réaliser ces travaux principalement en automne et en hiver. Le débroussaillement comprend la coupe de la végétation dense, l'entretien des zones déjà traitées, ainsi que le nettoyage des résidus. Les déchets végétaux peuvent être traités de manière écologique, par le compostage ou en les apportant à une déchetterie.Conséquences du non-respect des obligationsIgnorer ces obligations peut avoir de graves répercussions, tant pour la sécurité personnelle que pour l'environnement. En plus des risques accrus d'incendie, des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées, allant d'amendes significatives à l'exécution forcée des travaux par les autorités locales. Il est également possible que les assurances appliquent une franchise en cas de sinistre.

10 janvier 2025

Tout savoir sur les audits énergétiques obligatoires en 2025

L'année 2025 est marquée par des changements majeurs dans le secteur immobilier, motivés par de nouvelles réglementations axées sur l'efficacité énergétique et la sécurité. Cet article examine les transformations prévues, en mettant l'accent sur les audits énergétiques obligatoires, leur impact et les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels du secteur.Changements dans les diagnostics immobiliersL'année 2025 impose de nouvelles obligations pour assurer la sécurité et l'efficacité énergétique des bâtiments. Voici les principales nouveautés :Audit énergétique pour les classes E : Dès janvier, les maisons individuelles et les propriétés en monopropriété classées E doivent réaliser un audit énergétique. Cette mesure vise à promouvoir des pratiques énergétiques responsables.Renouvellement des anciens DPE : Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valides, obligeant les propriétaires à les renouveler pour garantir la conformité de leurs biens aux normes actuelles.DPE collectif étendu : En 2025, toutes les copropriétés de 51 à 200 lots doivent effectuer un DPE collectif, avec un renouvellement obligatoire tous les dix ans pour assurer une évaluation continue.Exigences pour les locations touristiques : Les nouveaux meublés touristiques dans les zones spécifiques doivent désormais se conformer aux critères énergétiques stricts, garantissant ainsi une meilleure performance énergétique.Introduction du plan pluriannuel de travaux : Un plan de travaux sur plusieurs années est désormais requis pour toutes les copropriétés et monopropriétés, encourageant une gestion proactive des travaux futurs.Situation des logements classés G : Considérés comme indécents, les logements classés G voient leurs obligations de mise en conformité suspendues temporairement si des travaux d'amélioration ont été programmés.Impact sur le marché immobilierCes réformes de 2025 modifient profondément le paysage immobilier :Les propriétaires doivent fournir des informations détaillées et mises à jour sur leurs biens, assurant ainsi une transparence renforcée et un respect strict des nouvelles normes. Les exigences relatives aux diagnostics et audits énergétiques peuvent entraîner des coûts supplémentaires de mise en conformité, notamment pour ceux envisageant des rénovations.Pour les professionnels de l'immobilier, ces changements représentent de nouvelles opportunités, notamment dans le conseil et l'accompagnement des démarches de mise en conformité.Vers un avenir écologique et énergétiqueCes réformes visent à ancrer durablement le secteur immobilier dans une dynamique de transition écologique. En renforçant les exigences en matière de performance énergétique, elles contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre les logements énergivores.Les évolutions réglementaires de 2025 sont un pas significatif vers un parc immobilier plus durable et respectueux de l'environnement. Il est essentiel que tous les acteurs concernés s'adaptent rapidement pour faciliter cette transition de manière efficace.