Les décrets concernant les diagnostics gaz (Décret 2016-1104) et électricité (Décret 2016-1105) pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.
L'entrée en vigueur se fera en 2 temps :
- Au 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour signer tous contrats de location concernant un logement situé en immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
- Au 1er janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour signer tous contrats de location concernant les autres logements.
Ces diagnostics seront réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et seront valable 6 ans.